Effacement de dettes Banque de France : Comment repartir du bon pied ?

Pour certaines circonstances précises, les particuliers peuvent bénéficier d'une annulation de dette. À qui s'adresse le programme de la deuxième chance ?
Dans le cadre de la procédure dite de "rétablissement personnel", les dettes personnelles peuvent être annulées. Ce dispositif spécifique a été mis en place dans le cadre d'un programme de surendettement.

Ainsi lorsqu'une personne se retrouve endettée et que même le plan de remboursement ne lui permet pas de redresser sa situation, la Banque de France peut lui permettre de bénéficier de la remise à zéro de son compteur en annulant toutes ses dettes.
 
Quel est le fonctionnement de cette seconde chance ? Qui est éligible ?

Désendettement : qui peut bénéficier de ce système ?

L'annulation de dette est une solution que la Banque de France peut proposer aux personnes surendettées après le dépôt de leurs documents de surendettement. Il s'agit entre autres d'une option de mise en place de plans de remboursement traditionnels… 

L'annulation de la dette reste une solution à titre exceptionnelle. Elle ne peut être prise à la légère, d'autant plus qu'elle touche les créanciers du débiteur : le recours routinier à une telle procédure peut fragiliser les relations commerciales entre opérateurs économiques.

C’est une situation péjorative, le dispositif est uniquement ouvert aux personnes considérées par la commission du surendettement de la Banque de France comme étant en situation de « compromis irréparable ». Si un plan de remboursement (plan de redressement) ne peut être élaboré, une annulation de la dette peut être proposée. Il s'agit donc d'une solution en dernier recours. 

De plus, cette opportunité financière est accordée en échange du respect de quelques engagements par le débiteur.

Quelles dettes peuvent être annulées ?

Tous les impayés du débiteur ne peuvent être effacés. Si la totalité des dettes non professionnelles peut être effacée, certaines persistent toujours. 
Cela s'appliquera aux dettes garanties par quelqu'un pour le débiteur, aux dettes à caractère alimentaire (pensions), aux amendes pénales, aux sommes affectées à l'indemnisation du débiteur pour les dommages causés.

Les dettes après la clôture de la procédure seront toujours prises en charge par le débiteur. 
À savoir : cette procédure, également appelée "faillite civile", peut être soit une liquidation judiciaire des biens (si le débiteur dispose d'actifs pour rembourser partiellement la dette avant annulation) soit une non-liquidation (si le débiteur ne dispose que d'actifs qui n'ont pas de valeur ou nécessaires à la vie quotidienne).

Comment déposer une demande d'annulation de dette ?

Pour demander l'annulation de la dette, un document doit être remis auprès de la Commission du surendettement de la Banque de France avec toutes les informations à transmettre. Vous avez accès aux modalités et formulaires y afférents sur le site Internet de la Banque de France.

Soumettre des documents de dette excessive

L’accès au formulaire de déclaration de surendettement est sur le site Internet de la Banque de France ou auprès d’un guichet d'une agence Banque de France. En plus du dossier à remplir, le débiteur doit également fournir la copie de sa pièce d'identité, les derniers justificatifs de revenus, les justificatifs de dépenses, et le récapitulatif des dettes impayées. 

Une lettre doit également être envoyée expliquant les circonstances et les raisons de l'accumulation de la dette à l'appui de la demande. Le comité examinera l'intégrité du débiteur par rapport à l'ensemble de ces éléments, un critère essentiel à l'analyse du dossier.
 
À savoir : vous pouvez bénéficier du soutien d'une assistante sociale ou d'une association de consommateurs pour constituer ce document.

Contestation ou validation de la demande

Le comité examinera le document et enverra ses recommandations à un juge d'instance, qui peut appliquer ou rejeter le document s'il estime que le plan d'indemnisation est toujours viable. L'annulation partielle de la dette ou la suspension du crédit en cours peut également être demandée.

Les impacts de l’annulation des dettes sur les bénéficiaires

L'annulation de la dette par voie de recouvrement individuel n'est pas sans répercussion pour le bénéficiaire. Cette seconde chance financière accordée avec l'ardoise effacée n’effacera pas le passé budgétaire du débiteur. Cela reste en place pour sécuriser les accords avec les futurs créanciers. 

Ainsi, le document de fichage à la Banque de France sera remis après annulation de la dette : l'inscription au Fichier National des Événements de Crédit aux Particuliers (FICP) peut réduire l'accès à certains services des banques et établissements de crédit. Le dossier sera conservé 5 ans (contre 8 ans auparavant). Cela implique que les bénéficiaires de l'annulation de dette n'auront plus accès au crédit pendant cette période et les banques tenues au courant.

À partir de cette échéance, évitez toute cavalerie financière, ces difficultés financières seront clairement catégorisées.
 

Pour toute question relative à une annulation de dette, vous pouvez appeler la Banque de France.