Info pratique : Comment monter un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?

Si vous ne parvenez plus à payer vos dettes, il est possible de faire part d’une attestation de surendettement auprès de la Banque de France. Ce programme entièrement gratuit est également disponible en ligne.

Comment transférer mes documents de surendettement ?

Il est possible d’obtenir l'aide d'un travailleur social, toutefois, vous êtes le seul à pouvoir effectuer les démarches.
 
Déposez vos documents de surendettement en ligne en toute confidentialité et en sécurité (le programme est protégé par FranceConnect). Cela est dorénavant possible désormais depuis tout ordinateur, tablette ou smartphone.
 
Vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de la Banque de France. Ainsi, vous pourrez constituer votre dossier en une ou plusieurs fois avec un délai de 6 mois pour tout compléter, vérifier et ajouter les pièces justificatives.
 
À noter toutefois que la candidature en ligne est ouverte aux personnes physiques seules qui ne sont pas sous tutelle ou sous curatelle.
 
Les documents de preuves seront requis comme :
 

• Vos ressources et vos actifs
• Vos dettes et vos dépenses incluent bien sûr votre crédit, et même l’autre crédit sans retard de remboursement.

 
Le formulaire pour la déclaration est disponible en téléchargement à tout moment. Ses explications sont également visibles sur le site www.banque-france.fr. Ensuite, vous pouvez l'envoyer par voie postale, ou déposer le dossier complet en personne auprès de la Commission du surendettement des particuliers la plus proche de chez vous.
 
À noter que la déclaration doit être complète, et ne doit contenir aucune fraude, car cela peut entraîner le rejet éventuel de votre document de surendettement.

Quelles peuvent être les conséquences d’un dépôt d’un document sur un surendettement ?

L’inscription au FICP est automatique, Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, il répertorie toutes les échéances de crédit impayées et toutes les actions engagées dans le cadre du processus de Surendettement.
 
À noter que le fait de déposer un dossier de surendettement ne dispense pas les poursuites (telles que la saisie-arrêt) (seulement si l'acte est déclaré recevable) ni les mesures d'expulsion à votre encontre.
 
Lors de l'élaboration de vos dossiers de surendettement, autrement dit avant la validation du dossier, la commission de surendettement peut faire appel au juge pour qu'il suspende l'action en justice contre vos actifs. Le président de la commission ou vous-même pouvez en urgence faire appel au juge pour faire une demande de suspension des démarches d'expulsion.

Que dois-je faire durant l’examen de mon dossier par le comité ?

Il faut que vous :
 

• Arrêtiez l’utilisation de la somme disponible sur votre carte de crédit ou de votre crédit renouvelable. Ne demandez pas un nouveau crédit.
• Continuiez d’effectuer les remboursements et ne pas favoriser un créancier par rapport aux autres, car le dépôt de documents de surendettement n'annule pas vos dettes.

 
À noter qu’à compter du 1er novembre 2020, vous êtes considéré comme client vulnérable une fois qu’un document de surendettement est validé, autrement dit, les frais liés aux problèmes de remboursement auprès de votre banque tout au long de votre processus d'inscription au FICP seront limités à 25 euros par mois, pour 300 euros maximum par an.